CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES (« CCIHA »)

Les présentes conditions générales définissent, en l’absence de disposition particulière ou de convention spéciale convenue entre les parties, les dispositions générales applicables aux services et prestations délivrés au cocontractant par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes (CCIHA) dont le siège est établi à Gap (05000), 16 rue Carnot. Elles prévalent, sauf stipulation contraire, sur tout autre document ; toute demande de service et/ou prestation par le cocontractant implique, par elle-même, l’adhésion aux présentes conditions.
Le fait que la CCIHA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par le cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de la CCIHA à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

 

A. MODE DE REGLEMENT :

Le paiement des services et/ou prestations doit se faire au comptant et en un seul versement selon un choix défini lors de la signature d’un contrat ou d’un bon de commande. Les règlements peuvent s'effectuer :
• par chèque bancaire ou postal libellé au nom de "CCI Hautes-Alpes",
• par virement bancaire ; pour les virements bancaires provenant de l’étranger, les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur » ;
• par prélèvement automatique sur compte bancaire ;
• par versement en espèces en euros dans les limites de :
- 1 000 euros pour un client ayant son domicile fiscal en France ;
- 1 000 euros pour une dépense professionnelle, si le client a son domicile fiscal à l’étranger.
- 15 000 euros pour une dépense personnelle, si le client a son domicile fiscal à l’étranger.
Les effets de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change, etc.) ne sont pas acceptés. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
En outre, le bénéficiaire des services et/ou prestations (ci-après « le client ») s’engage à verser la totalité de la somme facturée ainsi que toutes les sommes dont le versement serait prévu dans les barèmes, délibérations ou autres décisions prises régulièrement par le processus d’établissement et d’approbation des tarifs.
Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et dûment prouvée.

 

B. RECOUVREMENT DES FACTURES :

Les redevances sont payables à la date figurant sur la facture.

 

C. SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU NON PAIEMENT :

En cas de retard ou de non-paiement, le client sera redevable en application des dispositions légales, de pénalités de retard sur toutes sommes échues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L441-6 du Code de commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement et/ou à toute autre somme prévue contractuellement par la CCIHA.
En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la remise du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité du montant de la créance par tout moyen de droit.
Tous frais connexes à la procédure seront mis à la charge pleine et entière du débiteur, en sus des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 58€.
Les notifications sont adressées à l’adresse des personnes assujetties à la redevance et, le cas échéant, à la personne qui aura demandé ou bénéficié de l’usage des installations.
En cas de paiement partiel, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :
- les frais de recouvrement,
- les intérêts de retard,
- le principal.
Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes.
La CCIHA se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
La CCIHA se réserve le droit d'opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure à la CCIHA des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

 

D. RESPONSABILITE :

La CCIHA met en oeuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de garantir la validité optimum des services et/ou prestations fournis.

 

E. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La CCIHA conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la CCIHA.

 

F. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la CCIHA sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Gap, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Cette disposition s’applique également en cas de référé.

 

G. RESILITATION :

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’autre partie, trente jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette aux parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.
De convention expresse entre les parties, toutes les prestations effectivement assurées par la CCIHA seront à la charge du client. En cas de résiliation anticipée des présentes par le client, les sommes resteront acquises à la CCIHA sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français et dûment prouvée, auquel cas ne seront restituées au client que les sommes correspondant aux prestations restant à réaliser.

 

H. MENTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ACTIVITE DE FORMATION DE LA CCIHA
Inscriptions au stage :

Les inscriptions ne sont confirmées qu’à réception d’un document écrit, bulletin d’inscription ou devis de formation dument signé transmis par courrier au centre de formation. Toute inscription implique de la part de l’acheteur une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.
A réception de l’inscription, un contrat ou une convention de stage sera adressé à la signature.

Organisation et règlement du stage : 

Tous les éléments d’information sont présentés dans la fiche technique du stage ou la proposition réalisée par le centre de formation :

Objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu du programme, tarifs applicables, durée.
Les diplômes, titres, références des personnes chargées de la formation sont communiqués au client qui en fait la demande.
Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est adressé à la convocation et au contrat ou la convention de formation. Il est consultable à l’accueil du centre de formation.
L’action de formation est organisée par le centre de formation selon les modalités et dans les conditions définies dans la fiche technique ou la proposition élaborée par le centre de formation.
Conformément à la législation, un contrat ou une convention de formation est adressée au client avant chaque formation.
En ce qui concerne les formations « montagne », toutes actions prévues à l’extérieur du centre de formation peuvent subir des modifications, tout ou partie, sur décision du centre en concertation avec l’équipe technique pédagogique au regard des conditions météorologiques.

Annulation/report/empêchement :

Le centre de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre insuffisant d’inscrits. Dans le cas de non-organisation de l’action de formation dans un délai acceptable par le client, celui-ci est libre de tout engagement vis-à-vis du centre de formation. Ce dernier prévient du risque de report ou d’annulation au minimum 8 jours, date à date, avant le démarrage du stage. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action, l’acheteur conserve le droit d’annuler ou de reporter son ou ses inscriptions. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de la part du client.
Pour toute annulation dans un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action, le client est redevable de 30% du montant du coût de la formation non suivie.
En cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrables avant le démarrage de l’action, le client est redevable de la totalité du prix de la formation.
Le centre de formation offre la possibilité, sans surcoût pour l’acheteur, de remplacer le stagiaire empêché par un autre stagiaire du même profil. Le remplacement ne peut avoir lieu en cours de formation.
En cas d’absence ou d’annulation du client en cours de stage, celui-ci sera facturé en totalité. La survenance d’un cas de force majeure (incendie, grève totale ou partielle, … sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive) indépendant de la volonté du centre et faisant obstacle à son fonctionnement normal, a pour effet de suspendre l’exécution du stage organisé par le centre de formation.
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Facturation et délai de règlement :

Pour les entreprises, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
Pour les particuliers, si le stagiaire prend en charge personnellement ses frais de formation, un contrat de formation précisant les modalités de paiement est établi entre lui et le centre de formation. Si aucun dossier de prise en charge n’est parvenu au centre avant le premier jour de l’action, le client sera facturé l’intégralité du coût du stage. Le règlement du prix s’effectue : 30% du montant de la formation sera demandé après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’art. 920-13 du Code du Travail (soit jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action). Le paiement du solde peut être échelonné selon le calendrier dans le contrat de formation. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.

 

Tarifs :

Le centre de formation est non assujetti à la TVA ; les prix indiqués sont forfaitaires et couvrent les frais pédagogiques et de documentation. Ils sont susceptibles de révision. Ils ne couvrent pas les frais d’hébergement, de repas, de transport.

 

Prise en charge par un organisme gestionnaire agrée :

La décision de prise en charge des frais de formation doit être demandée par le client à l’organisme gestionnaire compétent (OPCA, Pôle Emploi, …). Si ce dernier ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si la formation bénéficie d’une prise en charge par un organisme collecteur, les modalités financières seront révisées en fonction de la quote-part financée par ce dernier.

 

Attestations de formation :

Une attestation de présence est adressée par le centre de formation à l’entreprise des participants.
Une attestation de formation est délivrée et adressée au client, à l’issue de l’action de formation sous condition d’émergement des feuilles de présence.

 

Litiges :

Voir contrat ou convention de formation.